Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site www.luxroll.be auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.

De ce fait, toute prestation accomplie par le site www.luxroll.be implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – La nullité ou l’inapplicabilité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses de ces présentes conditions générales de ventes ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses définies dans le document.

Le fait que www.luxroll.be ne se prévaut pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Contenu des Conditions Générales de vente.

• Les prix de vente TTC des produits et services.
• Les éventuels frais de livraison.
• Les délais de livraison.
• Les conditions de paiement
• Le service après-vente.
• Vos droits à la rétractation.
• La durée des offres.
• Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Article 4 – Nos coordonnées.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

• Nom du propriétaire du site: Kizilirmak S.
• Tribunal d’immatriculation: Bruxelles.
• Nom de la personne à contacter : LUXPEN SPRL
• Adresse postale: Rue George Moreau 67, 1070 Anderlecht.
• Adresse email: contact@luxroll.be.
• Numéro de téléphone: +32 493220361.
• Numéro de TVA : BE 0865.260.487.

Article 5 – Nature des produits proposés à la vente.

Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Volet.
• Accessoire pour volet.

Article 6 – Modification des Conditions Générales de vente.

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.luxroll.be constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 7 – Droit d’accès, de rectification, et d’opposition.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le client peut exercer son droit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

Rue George Moreau 67, 1070 Anderlecht

Ou

contact@luxroll.be

Article 8 – Notre politique de prix

Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et des frais de transport) applicables au jour de la commande.

Le site Internet www.luxroll.be s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet www.luxroll.be.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 9 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LUXPEN SPRL, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 10 – Les commandes.

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société LUXPEN SPRL.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit librement le ou les produits ou services qu’il désire acquérir.
• Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet.

Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• Belgique, France

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société LUXPEN SPRL, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site www.luxroll.be est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société LUXPEN SPRL.

La société LUXPEN SPRL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.luxroll.be.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société LUXPEN SPRL que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société LUXPEN SPRL, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Article 11.1 – Si un acompte est versé à la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société LUXPEN SPRL moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquit au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 11.2 – Si aucun acompte n’a été versé à la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par la société LUXPEN SPRL moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 12 – La durée des offres.

Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Article 13 – Les frais de livraison.

Les prix de vente TTC des produits et services ne comprennent pas :

• Les frais de traitement des commandes.

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.

Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par la société LUXPEN SPRL sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte à la société LUXPEN SPRL du montant de la commande.

Une facture est établie par la société LUXPEN SPRL et remise au Client lors de la réception du paiement.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou de la part du vendeur.

Article 14 – Les conditions de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

1. Par Paypal, Visa, MasterCard, Bancontact.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »

Le paiement n’est débité qu’à l’exécution du service:

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’exécution de la commande.

La société LUXPEN SPRL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société LUXPEN SPRL

En outre, la société LUXPEN SPRL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société LUXPEN SPRL pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Article 15 – En cas de non-paiement

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur reste redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles.

Ce taux est précisé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

En cas de recours à un recouvrement judiciaire, l’acheteur est redevable des frais raisonnables de recouvrement.

Ces frais peuvent concerner la rémunération d’un avocat ainsi que les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 16 – Les livraisons.

Les produits et services commandés par le Client seront disponibles pour :

• Belgique, France

Dans un délai d’exécution indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement de la commande.

La société LUXPEN SPRL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou services commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits et services livrés.

Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits et services livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits ou services seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société LUXPEN SPRL.

La société LUXPEN SPRL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits ou services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 17 – Les retours.

Suite à la réception de votre commande, vous disposez de 14 jours pour effectuer un retour de votre colis.

1) Conditions d’acceptation du retour :

Les articles doivent nous parvenir dans leur emballage d’origine et dans un état les rendant propre à la vente.

2) Procédure de traitement d’un retour :

À la réception de votre retour, ce dernier est minutieusement étudié par notre service retour.

Option A : Votre colis respecte les conditions d’acceptation du retour, nous procédons au remboursement ou à l’échange de l’article.

Option B : Votre colis ne respecte pas les conditions d’acceptation du retour, aucun remboursement ou échange ne vous sera accordé.

1) Frais de retour et de réexpédition :

Lorsque vous effectuez un retour les frais d’expéditions sont à votre charge.

Toutefois, dans le cas où une réexpédition doit vous être adressée suite à un échange, les frais engendrés seront à la charge de la société LUXPEN SPRL.

Article 18 – Transfert de propriété – Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits et services de la société LUXPEN SPRL, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et services.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits et services, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits et services.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LUXPEN SPRL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 19 – Vos droits à la rétractation.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à partir du lendemain de la réception du bien pour nous avertir de votre décision de vous rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 20 – Les exceptions au droit de rétractation de l’art. VI.53 CDE.

• Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté.
• Si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
• Si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
• Si la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• Si la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
• Si la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Si la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• Si la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• Si la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.
• Si les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
• Si la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.
• Si la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).
• Si les contrats sont conclus lors d’une enchère publique.
• Si la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
• Si la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
• Si les contrats de services de paris et de loteries.

Article 21 – Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, ce dernier est redevable au vendeur, au titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente du produit ou du service.

En outre, chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse et ceux pour une durée de 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

Article 22 – Force majeure

Tout évènement, tels que :

• Interruptions de production.
• Interruption de transport ou de livraison.
• Grèves.
• Attentats terroristes ou conséquences d’attentats.
• Insuffisance de matières premières.
• Épidémies.
• Intempéries et plus généralement.

Ou tout évènement de nature similaire retardant ou rendant impossible l’exécution du contrat, suspendent l’exécution des obligations respectives des parties.

La partie qui invoque un cas de force majeur notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

Dans ce cas, l’exécution de ses obligations de la partie victime de la force majeure sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement

Pendant cette période, aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Toutefois, si la durée de la force majeure allait au-delàs des 60 jours, les parties mettraient tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

À défaut de trouver un accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 23 – Le service Après-vente.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:

• Nom du chargé du SAV: LUXPEN SPRL
• Numéro de téléphone : +32 493220361
• Adresse de messagerie : contact@luxroll.be

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

• Votre Prénom et Nom.
• Votre numéro de téléphone.
• Votre adresse email.
• Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
• La référence du produit ou service.
• La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

Article 24 – Le coût d’une communication pour nous contacter.

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

Article 25 – Garantie légale de conformité.

Les produits et services vendus sur le site Internet de la société LUXPEN SPRL sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

Les produits et services fournis par la société LUXPEN SPRL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société LUXPEN SPRL, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.

La société LUXPEN SPRL remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société LUXPEN SPRL du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.

Article 26 – Informatiques et Libertés.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.luxroll.be.

Article 27 – Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de la société LUXPEN SPRL et est protégé par les lois Belge et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société LUXPEN SPRL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LUXPEN SPRL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 28 – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Ainsi, tous les litiges relatifs à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peuvent être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

Toutefois, si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Article 29 – Règlement Alternatif des Litiges

Voici le lien ODR renvoyant vers la plateforme de RAL (Règlement Alternatif des Litiges) de la Commission européenne exigé par l’art. 14 du règlement UE 524/2013 du 21/05/2013.

http://ec.europa.eu/odr

Annexe I – Formulaire de rétractation.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.

Vous trouverez ci-dessous le modèle de formulaire de rétractation pour le consommateur exigé par l’art. VI.45, 8° CDE

À l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

• Commandé le (*) /reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.